La Cour Européenne Des Droits de l'Homme Valide L'Interdiction du Port du Voile Intégral En France

[...] ... La loi interdisant le voile islamique intégral en France n'est pas contraire aux droits de l'homme et poursuit un objectif "légitime", a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en rejetant la requête d'une adepte de la burqa et du niqab. Dans un arrêt définitif, la Cour a souligné que "la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime" des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une "ample marge d'appréciation", et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La CEDH avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme qui se disait adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux. La jeune femme de 24 ans, qui n'avait dévoilé que ses initiales (S.A.S), contestait cette loi qui précise que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté, jugeant notamment qu'elle était contraire à la liberté de religion. Elle estimait également, selon ses avocats, "dégradant" d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Et y voyait aussi une discrimination ainsi qu'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression.

Si la Cour se dit "consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage". Le gouvernement français avait notamment souligné que la loi n'était pas "antireligieuse", mais qu'elle portait en effet sur la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public, et donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto.
Une interdiction "proportionnée"

Alors que le nombre de musulmans vivant en France est estimé à plus de 5 millions, seulement "1 900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale. Eu égard aux 150 euros d'amende prévus, "les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager" et "l'interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du vivre ensemble", a encore souligné la Cour. "Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire", elle "parle de sa République avec passion. C'est une patriote", a assuré un de ses défenseurs, Me Tony Muman, à l'audience où elle était elle-même absente, fin novembre de l'année dernière. Dans sa requête, elle affirmait ne subir "aucune pression" familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.

Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais, en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme. La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'était associée à la procédure. L'arrêt de la CEDH est définitif. Cette décision intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d'une salariée voilée de la crèche Baby Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg. (Sources : Le Point - 1er juillet 2014) ... [...]

[...] ... La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était attendue aujourd'hui et les juges de Strasbourg se sont prononcés: oui, il est encore possible, en Europe en 2014, d'interdire la burqa et le niqab.

La CEDH était saisie par une musulmane française refusant de payer l'amende de 150 € infligée au nom de la loi de 2010 sur le port du voile intégral, loi qui avait en son temps défrayé jusqu'au Conseil Constitutionnel.

La CEDH avait précédemment autorisé la France à interdire le foulard dans les établissements scolaires ; mais ce qui semble un renforcement de la jurisprudence n'en est pas un, car si l'interdiction précédente avait effectivement été acceptée au nom de la laïcité, il en est tout autrement du jugement de ce jour où l'aspect utilitariste de la mesure est le seul argument retenu. L'explication des juges est limpide à ce sujet:

   "Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage."


En résumé, la Cour admet l'idée d'une interdiction de dissimuler le visage tant que cette interdiction ne cible pas "une religion en particulier". Cette ligne bizarrement tracée est le fait du gouvernement français lui-même, qui plaida que l'interdiction s'appliquait tout autant aux gens masquant leur visage à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. Les réunions d'indépendantistes corses et les attroupements sur le circuit moto du Bol d'Or sont astucieusement couverts par la loi française...

Il est donc possible d'interdire le port de la burqa et du niqab au nom d'une interdiction générale de se masquer le visage en public - clin d’œil, clin d’œil.

S'il s'agit indéniablement d'une bataille perdue par les prosélytes islamistes, elle est loin d'augurer d'une défaite finale, pour deux raisons.

La première tient à la faiblesse de l'Etat français sur son propre sol. Les banlieues françaises à la dérive sont tout sauf des zones de "non-droit", mais au contraire très organisées avec un droit local parfaitement respecté - malheureusement sans grand rapport avec celui de la République... Loin de disparaître, la présence de femmes intégralement voilées dans tel ou tel quartier sera donc un excellent indicateur de la déliquescence de l'autorité en titre. Quant aux policiers de passage, on verra avec quel empressement ils verbaliseront ces contrevenantes très visibles ou se contenteront de fermer les yeux, admettant leur renoncement à la vue de tous.

La seconde tient à l'aspect juridique lui-même. La loi contre la dissimulation du visage dans l'espace public, selon sa dénomination officielle, a été conçue expressément à l'encontre des femmes voilées, qu'elles y soient forcées par leurs maris extrémistes ou qu'elles le soient elles-mêmes, mais tourne autour du pot en évitant toute mention de femme, de voile, ou d'islam. Il est clair que l'emploi de termes pareils aurait rendu le dossier beaucoup moins recevable au yeux des juges de la CEDH, et ceci devrait tous nous inquiéter.

Il n'est jamais bon d'introduire l'hypocrisie dans les textes de loi. Non seulement elle rend encore plus complexe les nuances entre sa lettre et son esprit, mais elle traduit aussi une impuissance contradictoire à la notion même de loi. Imagine-t-on un code pénal où on s'interdit le féminin pluriel ou les verbes du deuxième groupe? Absurde, assurément. Mais que penser d'une loi anti-islamiste dont le texte se refuse à nommer le sujet réel? Et surtout, pourquoi s'imposer cette censure?

On peut penser que le législateur français, pas né de la dernière pluie, envisageait déjà les probables frictions que la loi entraînerait lors d'éventuels recours à la CEDH, ce qui dédouane celui-ci mais pas celle-là. On peut aussi penser qu'il avait en tête les troubles consécutifs à une loi trop explicite dans certaines enclaves incontrôlables de son territoire. Ce n'est pas plus rassurant.

La CEDH donne raison à la France mais seulement du bout des lèvres. L'institution n'aurait peut-être pas pris autant de gants face à un gouvernement moins influent comme la Grèce ou le Danemark. La brèche ouverte en direction d'une interdiction du voile islamique est très étroite ; elle ne tient qu'à des tournures de phrase et à la volonté de ne pas infliger un revers à un pays majeur de l'Union Européenne.

Si les prochains pays à tenter d'interdire le port du voile islamique ne peuvent même pas l'écrire en toutes lettres dans leurs propres lois, qu'il s'agisse d'auto-censure où de la posture pro-islam de l'autorité suprême que représente la CEDH, les islamistes auront démontré qu'ils influent directement sur l'esprit du législateur. Ils n'auront même plus besoin du prétexte du voile - ils auront remporté la partie. (Sources : Le Blog de Stéphane Montabert - 1er juillet 2014) ... [...]

[...] ... Apparemment, c’est une bonne nouvelle. La Cour européenne des droits de l’homme, qui avait pris l’habitude des minauderies politiquement correctes à propos de la diversité, vient de reconnaître la valeur de la législation française proscrivant le voile intégral dans l’espace public. C’est donc avec la bienveillance d’une CEDH se prenant elle-même plus souvent qu’elle ne le devrait pour l’avant-garde de l’humanité en marche à la conquête de ses droits, que cette interdiction se maintiendra et que la France, dans une démarche plus tâtonnante qu’on ne le souhaiterait, cherchera à contenir sa désintégration sous les communautarismes ethniques et religieux. Faut-il dire que cette désintégration s’exprime de nombreuses manières, comme en témoigne la violence des banlieues, la multiplication des incivilités et la crise plus générale de l’identité nationale.

Mais ce n’est une bonne nouvelle qu’à moitié. Car c’est encore une fois un pouvoir supranational à la légitimité problématique qui en placé en situation de décider ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. La souveraineté française est bornée par une nouvelle souveraineté européenne, qui s’exerce  au nom des droits de l’homme. Ou si on préfère, la démocratie française est sous tutelle : c’est la CEDH qui lui fixera ses limites. Cette fois, c’est bon, elle octroie à la France un permis pour définir les termes du «vivre-ensemble». Il se pourrait bien que demain, elle lui en enlève un. On comprendra aisément, de ce point de vue, la méfiance grandissante des Français en particulier et des Européens en général pour ce pouvoir qui a bien peu à voir avec ceux qui émanent de la souveraineté démocratique. Il faut avoir l’esprit mal tourné pour réduire cette méfiance légitime à une maladive «europhobie».

Le voile intégral relève de la «violence symbolique», pour reprendre un jargon à la mode. Il représente une déclaration de non-appartenance à la société d’accueil. Il relève de la provocation grossière. Celles qui le portent, sachant la réaction qu’elles suscitent, et sachant la signification de leur geste, lancent un défi à la société d’accueil : nous sommes plus fortes que vous, et vous allez plier. Une nuance s’impose toutefois. Si la burqa est absolument odieuse, tant elle incarne une cage à femmes, elle a aussi une fonction stratégique: celle de dédramatiser le voile ordinaire, en lui donnant par effet de contraste un vernis de modération. Ce dernier s’inscrit pourtant dans une même logique. Il marque par ailleurs la femme en lui assignant un statut d’infériorité sociale et désigne les frontières de la communauté dont elle ne peut sortir. En fait, le voile programme une forme d’apartheid sexuel implicite, qui aura tendance à se radicaliser et à s’expliciter peu à peu, comme en témoigne la multiplication des bains séparés, et autres innovations pour plier les services publics à des normes culturelles étrangères à la société française.

La question devrait pourtant se poser: pourquoi rejoindre une société dont on rejette aussi viscéralement les mœurs? On connait la réponse de ceux qui pratiquent le libéralisme multiculturel: c’est que justement, les mœurs ont été privatisées dans les sociétés libérales qui se définissent justement par leur diversité. L’argument du sens commun est retourné: ce serait alors contre nos valeurs que de demander à celles qui tiennent à tout prix à porter le voile de respecter nos mœurs dans les institutions publiques. Et ce serait agir conformément à nos valeurs que de l’autoriser. Car ce que nous avons en commun, ce sont nos droits individuels, et les préférences des uns ne devraient pas peser plus que celles des autres. Il n’y a plus de culture commune ici: seulement une majorité qui peut écraser une minorité et qu’il faut conséquemment contenir.

On nous dira aussi que derrière la signification objective du voile, comme symbole discriminatoire, asservissant et marquant un rejet des sociétés occidentales derrière une piété ostentatoire et un exhibitionnisme de la vertu, les femmes se l’approprient librement, comme s’il s’agissait finalement d’un accessoire de mode islamique parmi d’autres, sans signification véritable, que les individus, selon leurs goûts et au gré de leurs désirs, peuvent porter ou enlever, sans qu’il ne témoigne aucunement d’une mise à l’écart identitaire volontaire de la société occidentale. Ce serait même pratiquer une forme de colonialisme ou de paternalisme à leur endroit que de refuser cette dissolution de l’histoire et de la sociologie dans l’individualisme absolu. Dans cette logique, la société se dissout alors dans la diversité infinie des subjectivités. Chacun peut s’enfermer dans son monde intérieur et l’ordre public est obligé, plus souvent qu’autrement, de l’accommoder.

C’est ainsi qu’un communautarisme ethno-religieux régressif est parvenu à se dissimuler derrière les droits de l’homme en se reformulant dans ses termes et trouve dans les élites mondialisées des gens pour reprendre cette rhétorique et se porter à sa défense. Mais cette fiction obstrue l’accès au réel. Elle empêche de constater que ces revendications identitaires ne sont pas individuelles, mais collectives, car ce ne sont pas que des individus, qui immigrent, mais des communautés, qui se reforment une fois rendu dans le pays d’accueil, ce qui est inévitable, puisque les mouvements migratoires sont loin d’être modérés. La dissolution des revendications communautaristes dans la logique libérale des droits empêche tout simplement la société d’accueil de comprendre ce qui lui arrive et de redéfinir sa politique d’intégration pour en tenir compte. Plus encore, celui qui cherchera à nommer cette réalité risquera l’accusation de xénophobie ou d’islamophobie, comme si le simple fait de noter que les flux migratoires avaient entrainées la constitution de communautés ne prenant pas le pli de la nation et ne se définissant pas dans ses paramètres relevait de la haine de la «différence».

Simplement noter les tensions sociales et identitaires entrainées par la formation de ces communautarismes résultant de politiques d’immigration mal pensées et de politiques d’intégration déréglées relèverait désormais de la provocation publique, et peut risquer à celui qui transgresse l’interdit de nommer la réalité la pire des réputations. Derrière cela, c’est la conception classique de la nation qui est disqualifiée, et ceux qui cherchent à la garder vivante sont accusés de conserver un modèle de société écrasant la diversité, ou à tout le moins, qui l’empêcherait d’éclore. D’ailleurs, le rapport Tuot invitait récemment la France à renoncer à l’intégration, trop exigeante (qui avait elle-même succédé à l’assimilation républicaine), pour passer à «l’insertion», minimaliste et faisant finalement porter à la société d’accueil la responsabilité de se transformer pour accommoder l’identité des immigrants.

Prenons néanmoins la bonne part de cette décision de le CEDH, malgré ses limites évidentes: l’interdiction du voile intégral rappelle que la question des mœurs, de la culture, du mode de vie, a une dimension inévitablement politique. Il ne s’agit certainement pas d’abolir la distinction entre le domaine public et le domaine privé, non plus que d’empêcher la libre expression de la spiritualité des uns et des autres. Mais il faut justement sortir de la seule logique des droits individuels pour ressaisir politiquement la question des rapports intercommunautaires. Passer d’un pays à un autre, cela devrait dire aussi passer d’une culture à une autre, ce qui ne veut pas dire, évidemment, que les cultures sont statiques et ne peuvent pas changer. Encore faut-il reconnaître qu’un pays n’est pas une page blanche. Le mythe d’une diversité accommodant toutes les identités repose en fait sur l’oblitération de l’identité de la société  d’accueil. Il s’agit dès lors de refaire de l’identité nationale un principe politique, en lui redonnant un contenu, même si cette entreprise, évidemment, sera très complexe. (Sources : Mathieu Bock-Côté - Le Blog de Mathieu Bock-Côté - 3 juillet 2014) ... [...]